Malfaçons : vos recours face à un artisan, même liquidé

Une fissure qui traverse un mur porteur, une toiture qui prend l’eau trois ans après les travaux, et l’entreprise qui ne répond plus — voire qui a été liquidée. Le droit français prévoit trois garanties de construction qui continuent de jouer, parce qu’elles s’appuient sur une assurance obligatoire. Voici ce que couvre chacune, comment retrouver l’assureur et quels délais ne pas laisser passer.

Les garanties de construction sont trois protections légales que la loi impose à tout professionnel du bâtiment, sans qu’il puisse les écarter par contrat. Elles ne se déclenchent pas au même moment, ne durent pas la même chose et ne couvrent pas les mêmes désordres. Les confondre fait perdre du temps — et parfois le droit d’agir. Cet article expose le cadre général et ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit.

Tout part de la réception des travaux

La réception est l’acte par lequel vous déclarez accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves : c’est la définition qu’en donne l’article 1792-6 du code civil. C’est elle, et non la fin du chantier ou le paiement de la dernière facture, qui fait courir les délais des trois garanties. Sans réception, pas de point de départ : d’où l’intérêt d’un procès-verbal écrit, daté et signé.

Ce document est aussi votre première protection. L’ANIL, le réseau public d’information sur le logement, avertit que si vous ne signalez pas les vices apparents lors de la réception, vous risquez de ne pas pouvoir en obtenir réparation ensuite. Inspectez avant de signer et inscrivez chaque défaut visible en réserve. Pour un contrat de construction de maison individuelle, l’ANIL indique que vous disposez de huit jours de plus pour signaler des vices non relevés, à condition d’avoir reçu l’ouvrage sans être assisté d’un professionnel.

Un an : la garantie de parfait achèvement

C’est la plus large et la plus courte. Selon l’article 1792-6 du code civil, l’entrepreneur y est tenu pendant un an à compter de la réception, et elle s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage. Peu importe leur gravité : un carrelage mal aligné ou une peinture qui cloque entrent dans son champ, alors qu’ils ne relèveraient jamais de la décennale.

Deux voies pour la déclencher, toutes deux prévues par le texte : les réserves mentionnées au procès-verbal de réception, ou une notification écrite pour les désordres révélés après la réception. Ne vous contentez pas d’un appel : écrivez, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Cette garantie oblige l’entreprise à remettre l’ouvrage en état à ses frais, mais elle ne couvre ni l’usure normale ni les dégradations dont vous êtes à l’origine.

Deux ans : la garantie de bon fonctionnement

On l’appelle aussi garantie biennale. L’article 1792-3 du code civil prévoit que les éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception. Elle vise les équipements dissociables, ceux que l’on peut déposer ou remplacer sans abîmer la construction : volets, radiateurs, portes intérieures, robinetterie, interphone.

La frontière avec la décennale se lit à l’article 1792-2 du code civil : un équipement bascule dans la garantie décennale lorsqu’il fait indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Le critère est donné par le texte : la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut se faire sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. Un chauffage au sol coulé dans la dalle n’est donc pas traité comme un radiateur que l’on décroche.

Dix ans : la garantie décennale

C’est le socle du système. L’article 1792 du code civil rend tout constructeur responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages — même résultant d’un vice du sol — qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Le constructeur ne s’en dégage qu’en prouvant que le dommage provient d’une cause étrangère.

« De plein droit » change tout pour vous : vous n’avez pas à démontrer une faute, seulement l’existence du dommage. L’article 1792-4-3 du code civil précise que les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception. Sont visés les désordres lourds : affaissement, fissures structurelles, infiltrations rendant le logement inhabitable, défaut d’étanchéité de la toiture. Un défaut esthétique n’entre pas dans ce cadre.

L’entreprise a disparu : c’est son assurance qui répond

C’est le point décisif. La décennale n’est pas seulement une responsabilité, c’est une assurance obligatoire : l’article L241-1 du code des assurances impose à tout professionnel dont la responsabilité décennale peut être engagée d’être couvert. Le site officiel Service-Public rappelle que la couverture doit être souscrite avant l’ouverture du chantier, que le professionnel doit vous remettre une attestation, et que la garantie reste mobilisable même s’il devient insolvable : vous vous adressez alors à l’assureur figurant sur ce document.

Reste à retrouver ce document. Trois pistes tirées des textes. L’attestation remise avant le chantier, d’abord. Ensuite le devis et la facture : l’article L243-2 du code des assurances impose que les justifications d’assurance prennent la forme d’attestations jointes aux devis et aux factures. Selon Effy, ces documents doivent mentionner depuis 2014 le nom et les coordonnées de l’assureur, le numéro de contrat et la zone géographique couverte. Enfin, si le bien a changé de mains dans les dix ans, le même article impose que l’acte mentionne l’existence ou l’absence de ces assurances, l’attestation y étant annexée. Une fois l’assureur identifié, l’article L124-3 du code des assurances ouvre au tiers lésé une action directe contre l’assureur du responsable : vous n’avez pas à passer par l’entreprise liquidée. Service-Public met d’ailleurs à disposition une lettre type pour ce cas précis.

La dommages-ouvrage : être payé sans attendre le procès

L’article L242-1 du code des assurances oblige toute personne qui, en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire, fait réaliser des travaux de construction à souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance garantissant le paiement des réparations, en dehors de toute recherche des responsabilités. C’est tout son intérêt : elle préfinance les réparations, puis se retourne elle-même contre les responsables et leurs assureurs. Elle prend effet après l’expiration de la garantie de parfait achèvement.

Les délais sont encadrés. L’assureur doit se prononcer sur la mise en jeu des garanties dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre ; s’il accepte, il présente une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours ; en cas d’acceptation, le paiement intervient dans les 15 jours. Si ces délais ne sont pas tenus ou si l’offre est manifestement insuffisante, l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation, et l’indemnité est majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal. Attention toutefois : les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance (article L114-1 du code des assurances).

Preuves, mise en demeure, expertise : la marche à suivre

Commencez par documenter. Photos datées, procès-verbal de réception, devis, factures, échanges écrits : c’est le dossier qui fera la différence, pas le récit. Adressez ensuite une mise en demeure en recommandé à l’entreprise si elle existe encore, en décrivant les désordres, en visant la garantie applicable et en fixant un délai de reprise. Déclarez en parallèle le sinistre à l’assureur décennal identifié, ou à votre assureur dommages-ouvrage.

Si le désaccord persiste, l’expertise départage. Elle peut être amiable, chaque partie ou l’assureur mandatant un expert, ou judiciaire lorsqu’un juge la désigne, notamment en référé. Depuis le 1^er octobre 2023, le décret du 11 mai 2023 impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les demandes en paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros. Gardez enfin les délais en tête : ils ne s’interrompent pas parce qu’une discussion est en cours. Dix ans depuis la réception pour agir contre les constructeurs, deux ans pour les équipements dissociables, un an pour le parfait achèvement, deux ans pour les actions nées d’un contrat d’assurance. Passés ces termes, le droit d’agir s’éteint. Face à un dossier technique ou à un enjeu financier important, l’accompagnement d’un avocat ou d’un expert en bâtiment reste la démarche la plus sûre.

Vos questions, nos réponses

Mon artisan a été liquidé, ma garantie décennale est-elle perdue ?

Non. Le site officiel Service-Public indique que la garantie reste mobilisable même en cas d’insolvabilité du constructeur, car elle repose sur une assurance obligatoire. Vous vous adressez à l’assureur mentionné sur l’attestation remise avant le chantier, et l’article L124-3 du code des assurances vous permet d’agir directement contre lui. Le délai de dix ans depuis la réception continue de courir.

Comment savoir si mon artisan avait bien une assurance décennale ?

Reprenez vos documents de chantier. L’article L243-2 du code des assurances impose que l’attestation soit jointe aux devis et aux factures du professionnel. Selon Effy, ces documents doivent porter le nom et les coordonnées de l’assureur, le numéro de contrat et la zone géographique couverte. Si le bien a été vendu dans les dix ans, l’acte doit lui aussi mentionner l’existence ou l’absence de ces assurances.

Une fissure apparue sept ans après les travaux est-elle couverte ?

Elle peut l’être si elle compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, au sens de l’article 1792 du code civil : la décennale court dix ans à compter de la réception. En revanche, une simple microfissure esthétique n’entre pas dans ce champ, et les garanties d’un et deux ans sont déjà expirées. C’est l’expertise qui qualifiera le désordre.