Vol annulé ou retardé : vos droits d’indemnisation et la réforme 2027

Un vol annulé la veille du départ, un décollage repoussé de cinq heures, une correspondance manquée : chaque été, des passagers restent bloqués en aéroport sans savoir ce qu’ils peuvent réclamer. Le droit européen prévoit trois choses distinctes : une indemnisation forfaitaire, un remboursement et une prise en charge. Voici vos droits, et ce que la réforme adoptée en juillet 2026 changera.

L’indemnisation des passagers aériens est une somme forfaitaire, fixée à l’avance par le droit européen, que la compagnie doit verser lorsqu’elle annule un vol, le retarde fortement ou refuse l’embarquement. Elle ne dépend ni du prix du billet, ni du préjudice réellement subi, mais de la seule distance du vol. Ce mécanisme, en place depuis plus de vingt ans, vient d’être révisé pour la première fois.

Le règlement (CE) n° 261/2004 : quels vols sont couverts

Le texte de référence est le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Il est applicable depuis le 17 février 2005 et fonde la fameuse « indemnisation jusqu’à 600 € ».

Selon le service d’information de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), la couverture dépend du point de départ et de la nationalité de la compagnie. Tout vol au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne est concerné, quelle que soit la compagnie. En revanche, pour un vol à destination de l’Union au départ d’un pays tiers, le règlement ne s’applique que si le transporteur est européen. La Norvège, l’Islande et la Suisse sont assimilées à l’Union. Un Paris-New York est donc couvert à l’aller quelle que soit la compagnie, mais au retour sur un transporteur européen seulement.

Montants et seuil de retard : ce à quoi vous avez droit

Les montants suivent un barème de distance. La DGAC les rappelle ainsi : 250 € pour les vols de 1 500 km ou moins, 400 € pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et les autres vols de 1 500 à 3 500 km, 600 € au-delà de 3 500 km hors Union européenne. Elles sont dues par passager, y compris pour un enfant ayant son propre billet. La compagnie peut toutefois les réduire de 50 % si elle propose un réacheminement qui limite le retard à l’arrivée.

Pour le retard, le seuil ne se mesure pas au décollage mais à l’arrivée : il faut atteindre sa destination finale avec au moins trois heures de décalage. Il ne figure pas dans le texte de 2004 mais résulte de l’arrêt Sturgeon rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 19 novembre 2009 (affaire C-402/07), qui a aligné les passagers de vols retardés sur ceux de vols annulés. En cas d’annulation, aucune indemnisation n’est due si la compagnie vous a prévenu au moins deux semaines avant le départ, ou si elle vous a proposé un vol de remplacement à un horaire proche dans les conditions prévues par le règlement.

Indemnisation forfaitaire ou remboursement : deux droits distincts

C’est la confusion la plus fréquente. Remboursement du billet et indemnisation forfaitaire sont deux droits différents, qui peuvent se cumuler. Quand un vol est annulé, la compagnie doit vous laisser choisir entre un réacheminement et le remboursement. Selon le site d’éducation financière La finance pour tous, ce remboursement doit intervenir sous sept jours, sans bon à valoir imposé.

L’indemnisation forfaitaire s’ajoute à ce remboursement. Elle n’est jamais automatique : c’est au passager de la demander par écrit. Un remboursement ne vaut donc pas indemnisation. Autre point utile : en cas de retard atteignant cinq heures, vous pouvez renoncer au voyage et demander le remboursement du billet, même si les conditions d’indemnisation ne sont pas réunies.

La prise en charge : repas, hôtel, réacheminement

C’est le droit le plus immédiat, et le plus souvent oublié. Dès que l’attente dépasse un certain seuil, la compagnie doit vous assister sur place. Les seuils indiqués par la DGAC dépendent de la distance : deux heures jusqu’à 1 500 km, trois heures de 1 500 à 3 500 km, quatre heures au-delà. La compagnie doit alors fournir gratuitement rafraîchissements et repas en quantité suffisante, deux moyens de communication, et, si le départ est reporté au lendemain, l’hôtel et les transferts.

Point capital : cette prise en charge est due même lorsque l’indemnisation forfaitaire ne l’est pas. La Cour de justice de l’Union européenne l’a confirmé dans son arrêt McDonagh du 31 janvier 2013 (affaire C-12/11), rendu après l’éruption volcanique islandaise qui avait paralysé le ciel européen. Conservez vos justificatifs : si rien n’est pris en charge sur place, vous pourrez en demander le remboursement.

Les « circonstances extraordinaires » qui exonèrent la compagnie

Le transporteur peut échapper à l’indemnisation forfaitaire s’il prouve que la perturbation est due à des « circonstances extraordinaires » qui n’auraient pas pu être évitées même en prenant toutes les mesures raisonnables. C’est l’argument le plus souvent opposé aux passagers, mais il n’est pas illimité. Dans l’arrêt Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008 (affaire C-549/07), la Cour de justice de l’Union européenne a posé deux conditions cumulatives : l’événement ne doit pas être inhérent à l’activité normale d’un transporteur aérien, et il doit échapper à sa maîtrise effective.

La jurisprudence européenne retient comme extraordinaires une collision entre l’avion et des oiseaux (arrêt Pešková du 4 mai 2017, affaire C-315/15), des conditions météorologiques sévères, une instabilité politique ou des décisions de gestion du trafic aérien. À l’inverse, une panne technique n’est en principe pas extraordinaire, l’entretien faisant partie de l’activité normale d’une compagnie ; un mouvement social du personnel de la compagnie elle-même n’est généralement pas retenu non plus. Ne renoncez donc pas parce qu’on vous a répondu « problème technique » : cette réponse ne suffit pas à écarter votre droit.

Ce qui change avec la réforme adoptée en juillet 2026

Après plus d’une décennie de blocage, la révision est arrivée à son terme. Un accord politique entre le Conseil et le Parlement européen a été annoncé le 15 juin 2026, le Parlement a approuvé le texte le 7 juillet 2026 par 646 voix pour, 12 contre et 3 abstentions, et le Conseil a donné son feu vert final le 13 juillet 2026. Les nouvelles règles s’appliqueront douze mois après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne : l’échéance annoncée est 2027, sans date encore inscrite au calendrier. D’ici là, le régime décrit plus haut reste en vigueur.

Contrairement à ce qui avait été envisagé en cours de négociation, le seuil de trois heures et le barème 250-400-600 € sont maintenus. Le changement porte surtout sur la procédure : la compagnie devra informer spontanément les passagers de leurs droits dans les quatre jours suivant la perturbation, le passager disposera de neuf mois pour déposer sa demande via un formulaire européen standardisé, et le transporteur aura trente jours pour payer ou motiver un refus. Ce délai de neuf mois est défavorable au passager français, la prescription en France étant aujourd’hui de cinq ans. Le texte prévoit aussi une liste de circonstances extraordinaires, l’interdiction d’annuler automatiquement le vol retour lorsque l’aller n’a pas été utilisé, et la gratuité d’un petit bagage en cabine.

Comment réclamer, et les pièges à éviter

La démarche commence toujours par la compagnie. Adressez-lui une réclamation écrite, de préférence par lettre recommandée ou via son formulaire en ligne, en joignant billet, carte d’embarquement, attestation d’annulation et justificatifs de frais. Indiquez ce que vous demandez : indemnisation forfaitaire, remboursement, ou les deux. La DGAC recommande d’attendre au moins deux mois sa réponse avant l’étape suivante.

Ensuite, deux voies. La DGAC est l’autorité nationale chargée de veiller à l’application du règlement : vous pouvez lui signaler un manquement, mais elle ne peut pas obtenir le versement de votre indemnisation individuelle. Pour un règlement amiable, saisissez le Médiateur du tourisme et du voyage. Cette étape n’est plus facultative : selon l’Institut national de la consommation, le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 impose, depuis le 7 février 2026, une tentative de médiation préalable devant un médiateur de la consommation avant toute action en justice, sous peine d’irrecevabilité. La saisine du tribunal se fait désormais par assignation et non plus par simple requête, et la prescription reste de cinq ans. Enfin, si vous confiez votre dossier à une société spécialisée, elle prélèvera une commission sur la somme récupérée, souvent de 25 à 35 % selon Toute l’Europe, pour des démarches que vous pouvez engager vous-même. L’aide du Centre européen des consommateurs France, elle, est gratuite.

Vos questions, nos réponses

Mon vol a décollé avec 4 heures de retard mais je suis arrivé à l’heure, ai-je droit à quelque chose ?

Non, pas d’indemnisation forfaitaire. Le seuil se mesure à l’heure d’arrivée à destination finale, pas au décollage. Si le retard a été rattrapé en vol et que vous arrivez avec moins de trois heures de décalage, le forfait n’est pas dû. La prise en charge pendant l’attente en aéroport, elle, vous était bien due.

La compagnie m’a remboursé mon billet, puis-je encore demander l’indemnisation ?

Oui, ce sont deux droits distincts. Le remboursement compense le service que vous n’avez pas reçu, l’indemnisation forfaitaire compense la perturbation elle-même. Accepter l’un ne vaut pas renonciation à l’autre. Restez attentif toutefois si la compagnie vous fait signer un document de renonciation.

Un vol Miami-Paris annulé sur une compagnie américaine ouvre-t-il droit à indemnisation ?

Non, en principe. Pour un vol au départ d’un pays hors Union européenne, le règlement de 2004 ne s’applique que si le transporteur qui opère le vol est européen. Sur une compagnie américaine, vous relevez du droit du pays de départ et des conditions générales du transporteur. Le sens inverse, Paris-Miami, est couvert quelle que soit la compagnie.