Locations de courte durée : les nouvelles règles UE et loi Le Meur

Louer son appartement quelques nuits sur Airbnb ou Booking n’a plus rien d’anodin. Depuis le printemps 2026, un règlement européen impose un cadre commun à toute l’Union, et la France y a ajouté sa propre loi. Voici ce qui change concrètement pour vous si vous mettez un logement en location de courte durée.

La location de courte durée désigne la mise en location d’un logement meublé pour de brefs séjours, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, le plus souvent via une plateforme comme Airbnb ou Booking. Longtemps peu encadrée, cette activité fait désormais l’objet de règles précises, à deux niveaux : un règlement européen commun à tous les pays de l’Union, et, en France, une loi nationale qui va plus loin. Si vous louez votre logement, même quelques nuits par an, ces textes vous concernent directement.

Un règlement européen commun à toute l’Union

Le règlement (UE) 2024/1028, adopté le 11 avril 2024 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 avril 2024, porte sur la collecte et le partage des données relatives aux services de location de courte durée. Il est directement applicable dans chaque État membre, sans qu’une loi nationale de transposition soit nécessaire. Sa date d’application est fixée au 20 mai 2026 : le texte est donc pleinement en vigueur depuis le printemps.

Son objectif n’est pas d’interdire la location touristique, mais de la rendre transparente. Jusqu’ici, chaque pays, parfois chaque ville, avait ses propres règles d’enregistrement et de contrôle. Le règlement crée un socle commun : des données harmonisées, un mode de transmission standardisé et un partage organisé entre les plateformes et les autorités. Il s’applique à tous les logements loués contre rémunération, qu’ils appartiennent à des professionnels ou à des particuliers, même pour une activité occasionnelle. Un propriétaire qui loue une chambre quelques nuits par an relève ainsi des mêmes principes qu’une agence gérant des dizaines d’appartements.

Ce texte s’inscrit dans une tendance de fond. Face à la pression sur le logement dans les grandes villes touristiques, les autorités cherchent depuis plusieurs années à mieux connaître le parc réellement loué. En donnant à l’administration une vision fiable de l’activité, le règlement européen doit permettre aux collectivités de calibrer leurs propres décisions, par exemple pour préserver l’offre de logements destinés aux habitants à l’année.

Le numéro d’enregistrement, pièce maîtresse du dispositif

La logique du règlement européen repose sur une idée simple : chaque logement loué doit être identifié par un numéro d’enregistrement. Lorsque le pays ou la commune impose une procédure d’enregistrement, le loueur doit l’obtenir avant de mettre son bien en ligne, puis afficher ce numéro sur chacune de ses annonces.

Pour faciliter la démarche, le règlement prévoit que chaque pays mette en place un point d’entrée unique, une sorte de guichet numérique par lequel transitent les informations. Ce numéro devient la clé de voûte du système : sans lui, une annonce peut être retirée. Il permet aux autorités de rattacher chaque location à un logement réel et de repérer les activités non déclarées.

Ce que les plateformes doivent désormais faire

Le règlement ne pèse pas seulement sur les loueurs. Il impose de nouvelles obligations aux plateformes elles-mêmes. Celles-ci doivent vérifier que le numéro d’enregistrement fourni existe bien et présente le bon format, par des contrôles automatisés. Une annonce sans numéro valable, là où il est exigé, n’a plus vocation à rester en ligne.

Les plateformes sont également tenues de transmettre régulièrement aux autorités des données d’activité, notamment le nombre de nuitées et de voyageurs. Concrètement, cela signifie que votre activité de location devient visible pour l’administration. Si vous dépassez un plafond ou si vous n’avez pas déclaré votre logement, l’information peut remonter. La transparence promise par le texte a donc une conséquence directe : il devient beaucoup plus difficile de louer « sous les radars ».

En France, la loi « Le Meur » va plus loin

Le cadre européen ne remplace pas les règles nationales : il s’y ajoute. En France, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi « Le Meur », vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Elle donne aux communes des moyens d’action nettement plus étendus qu’auparavant.

Cette loi généralise l’obligation d’enregistrement : tout loueur d’un meublé de tourisme doit effectuer une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national avant de proposer son bien. Le numéro obtenu se compose de treize caractères et doit figurer sur les annonces. Les maires disposent de leviers renforcés : ils peuvent suspendre la validité d’un numéro de déclaration et demander aux plateformes le retrait des annonces qui ne respectent pas les règles.

Résidence principale : le plafond de 120 jours

Si vous louez votre résidence principale, c’est-à-dire le logement que vous occupez au moins huit mois par an, une limite s’applique : vous ne pouvez pas la proposer en meublé de tourisme plus de 120 jours par année civile. Ce plafond existait déjà, mais la loi « Le Meur » en modifie l’usage.

La nouveauté est que les communes peuvent désormais, par une délibération motivée, abaisser ce plafond, dans la limite de 90 jours par an. Autrement dit, selon la ville où se situe votre logement, la limite peut rester à 120 jours ou descendre à 90. Il est donc prudent de vérifier la règle applicable dans votre commune avant de fixer votre calendrier de location, car le dépassement expose à des sanctions.

Fiscalité et DPE : ce qui se durcit aussi

Le volet fiscal est l’un des changements les plus concrets pour votre portefeuille. Sous le régime micro-BIC, l’abattement forfaitaire appliqué aux revenus d’un meublé de tourisme non classé est passé de 50 % à 30 %, avec un plafond de recettes de 15 000 euros. Les meublés classés, eux, conservent un abattement plus favorable de 50 %. Concrètement, à recettes égales, un logement non classé est désormais davantage imposé qu’auparavant.

La performance énergétique entre aussi dans le jeu. Pour un meublé de tourisme en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) affichant une classe comprise entre A et E est exigé. À partir de 2034, ce niveau sera relevé : le DPE devra indiquer une classe comprise entre A et D. Les logements les plus énergivores seront donc progressivement écartés de la location touristique, comme ils le sont déjà pour la location classique.

Avant de vous lancer, il est donc utile de faire le point sur deux plans. D’abord la rentabilité : avec un abattement réduit, le gain net d’une location non classée n’est plus le même qu’il y a quelques années, et faire classer son meublé peut redevenir intéressant. Ensuite la conformité : DPE à jour, numéro d’enregistrement affiché, respect du plafond de jours dans votre commune. Ces vérifications, faites en amont, vous évitent le retrait d’une annonce ou une régularisation fiscale a posteriori.

Vos questions, nos réponses

Dois-je enregistrer mon logement si je ne loue que quelques week-ends ?

Oui, en principe. Les règles s’appliquent dès lors que vous louez contre rémunération, même de façon occasionnelle. En France, l’enregistrement auprès du téléservice national est désormais généralisé pour les meublés de tourisme, et le numéro obtenu doit figurer sur vos annonces. Vérifiez toutefois la procédure exacte de votre commune, qui peut varier.

Combien de jours par an puis-je louer ma résidence principale ?

La limite est de 120 jours par année civile. Mais depuis la loi « Le Meur », votre commune peut décider, par délibération, d’abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours. Le nombre exact dépend donc de la ville où se trouve votre logement. Renseignez-vous en mairie avant de planifier vos locations.

Quel abattement fiscal pour un meublé de tourisme non classé ?

Sous le régime micro-BIC, l’abattement est désormais de 30 % pour un meublé de tourisme non classé, contre 50 % auparavant, dans la limite de 15 000 euros de recettes. Faire classer votre meublé permet de conserver un abattement de 50 %. Le choix du régime fiscal peut donc peser lourd sur votre imposition.