Démarchage rénovation énergétique interdit : que faire si vous avez signé ou payé

Un appel, un SMS ou une visite pour vous vendre une isolation, une pompe à chaleur ou des panneaux solaires ? Ce démarchage est aujourd’hui interdit par la loi. Si vous avez malgré tout signé un devis ou versé un acompte, vous disposez de plusieurs leviers pour revenir en arrière. Voici lesquels et comment les activer.

Le démarchage pour la rénovation énergétique désigne toute sollicitation commerciale que vous n’avez pas demandée, visant à vous vendre des travaux ou des équipements d’économie d’énergie : isolation, chauffage, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques. Longtemps, ces appels et ces visites ont servi de porte d’entrée à des arnaques, avec promesses d’aides « garanties » et de « reste à charge zéro ». Le législateur y a mis un coup d’arrêt. Depuis 2020 pour le téléphone, depuis 2025 pour les autres canaux, ce démarchage est prohibé. Comprendre ce cadre, c’est déjà se donner les moyens de réagir.

Un démarchage désormais interdit, quel que soit le canal

La première règle à retenir est simple : on ne doit pas vous solliciter spontanément pour des travaux de rénovation énergétique. L’interdiction du démarchage téléphonique dans ce secteur remonte à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, codifiée à l’article L223-1 du code de la consommation. Elle vise expressément la vente d’équipements ou la réalisation de travaux « en vue de réaliser des économies d’énergie ou de produire des énergies renouvelables ». Isolation, chauffage, énergies renouvelables : tout y passe.

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025, a élargi cette protection. Sont désormais interdits, en plus du téléphone, les messages sur les services de messagerie, les e-mails et les sollicitations via les réseaux sociaux, dès lors qu’ils ne sont pas demandés. Attention à ne pas confondre : l’interdiction générale du démarchage téléphonique, tous secteurs confondus, n’entre en vigueur que le 11 août 2026. Pour la rénovation énergétique, le régime est plus ancien et plus strict. Autrement dit, une sollicitation de ce type aujourd’hui est déjà, en principe, illégale.

Vous avez signé à domicile : les 14 jours de rétractation

Un contrat signé lors d’une visite chez vous est un contrat dit « hors établissement ». À ce titre, il ouvre un droit de rétractation de 14 jours, prévu par l’article L221-18 du code de la consommation. Ce délai vous permet de renoncer sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Pour une prestation de travaux, il court à compter du jour de la signature du contrat ; pour la vente d’un bien, à compter de sa réception.

Le professionnel doit vous remettre un formulaire de rétractation détachable et un exemplaire daté du contrat. Pour vous rétracter, renvoyez ce formulaire ou une déclaration écrite non ambiguë, de préférence en recommandé avec accusé de réception, afin de conserver une preuve de la date d’envoi. Conservez une copie de tout. Si vous avez signé un crédit pour financer les travaux, prévenez également l’organisme prêteur dans le même délai.

Aucun paiement ne peut vous être réclamé avant sept jours

Voici un point souvent ignoré, et pourtant décisif. Pour un contrat conclu hors établissement, l’article L221-10 du code de la consommation interdit au professionnel de recevoir un paiement, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature. Concrètement, un vendeur qui vous réclame un chèque, un virement ou un acompte le jour même de sa visite est en infraction.

Cette règle vous protège doublement : elle vous laisse le temps de la réflexion et elle constitue, en cas de litige, un manquement caractérisé du professionnel. Si l’on vous a fait payer immédiatement, notez-le précisément, car c’est un argument utile pour contester le contrat. Le non-respect de cette interdiction est d’ailleurs sanctionné et peut affecter la validité du contrat.

Faire annuler un contrat conclu après un démarchage interdit

Passé les 14 jours, tout n’est pas perdu. Un contrat signé à la suite d’un démarchage prohibé peut être contesté devant le juge civil pour en obtenir l’annulation. L’annulation efface le contrat : chaque partie doit en principe restituer ce qu’elle a reçu, ce qui peut ouvrir droit au remboursement des sommes versées.

Plusieurs fondements peuvent être invoqués. D’abord, l’irrégularité du démarchage lui-même. Ensuite, les manquements de forme : l’article L221-9 du code de la consommation impose des mentions obligatoires et la remise d’un contrat conforme ; leur absence est sanctionnée par la nullité du contrat hors établissement. Enfin, le vice du consentement, si le vendeur a présenté une aide comme certaine, dissimulé le coût réel, minoré le reste à charge ou vous a poussé à signer dans l’urgence. Chacun de ces éléments mérite d’être documenté.

Le crédit souscrit pour les travaux tombe avec le contrat

Beaucoup de ces ventes s’accompagnent d’un crédit affecté, c’est-à-dire un prêt souscrit spécifiquement pour financer les travaux, souvent proposé par le vendeur lui-même. La loi organise un lien étroit entre les deux contrats. Si vous exercez votre droit de rétractation sur le contrat de travaux, le crédit affecté est résilié de plein droit, sans frais, selon l’article L312-55 du code de la consommation.

De même, si le contrat de travaux est annulé ou résolu par le juge, le crédit affecté est annulé en conséquence. Une condition toutefois : le prêteur doit être partie à la procédure, ou y être appelé. C’est pourquoi il est essentiel, en cas de litige, de ne pas oublier l’organisme de crédit et de l’associer à vos démarches. Tant que le différend n’est pas tranché, le tribunal peut aussi suspendre l’exécution du crédit.

Malfaçons, absence de RGE et fausses mentions officielles

Le démarchage abusif va souvent de pair avec des travaux mal réalisés ou inutiles. Si les prestations sont défectueuses ou non conformes au devis, vous pouvez exiger leur reprise, voire engager la responsabilité de l’entreprise. Vérifiez aussi la qualification de l’artisan : pour ouvrir droit à la plupart des aides publiques, les travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié RGE (Reconnu garant de l’environnement). La loi du 30 juin 2025 impose désormais au professionnel d’indiquer clairement s’il détient ou non ce label et s’il sous-traite.

Méfiez-vous enfin des fausses mentions. Aucun démarcheur n’est mandaté par l’État, par France Rénov’ ou par le dispositif MaPrimeRénov’. Une entreprise qui se présente comme « partenaire officiel » ou « envoyée par le gouvernement » cherche presque toujours à vous mettre en confiance de manière trompeuse. Ces pratiques peuvent être sanctionnées : la répression de la fraude peut suspendre le label RGE d’une entreprise et lui infliger de lourdes amendes administratives.

Signaler, mettre en demeure, agir : la marche à suivre

Si vous êtes victime, procédez par étapes. Commencez par une mise en demeure écrite adressée à l’entreprise, en recommandé : rappelez le démarchage illégal, les promesses faites, les pièces manquantes, et indiquez précisément ce que vous demandez (rétractation, annulation, remboursement). Fixez un délai de réponse. Conservez toutes les preuves : contrat, échanges, photos, relevés de paiement.

Signalez ensuite la pratique sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF (répression des fraudes) ; les SMS et appels frauduleux se signalent au 33700. Vous pouvez vous faire conseiller gratuitement par France Rénov’ au 0 808 800 700 et par une association de consommateurs. Si le professionnel ne cède pas, l’action en justice reste ouverte pour obtenir l’annulation et la restitution des sommes. Cet article présente le cadre général et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé : selon votre situation, l’appui d’un avocat ou d’une association peut être décisif.

Vos questions, nos réponses

Le démarchage pour des panneaux solaires ou une pompe à chaleur est-il vraiment interdit ?

Oui. La rénovation énergétique et la production d’énergies renouvelables relèvent de l’interdiction posée par l’article L223-1 du code de la consommation depuis 2020 pour le téléphone, et étendue aux SMS, e-mails et réseaux sociaux par la loi du 30 juin 2025. Une sollicitation non demandée de ce type est illégale.

J’ai signé un devis il y a trois jours, puis-je encore annuler ?

Oui. Un contrat signé à domicile ouvre un délai de rétractation de 14 jours, sans motif à donner. Envoyez le formulaire de rétractation ou une déclaration écrite, de préférence en recommandé pour garder une preuve de la date. Prévenez aussi l’organisme de crédit si vous en avez souscrit un.

Le vendeur m’a fait payer un acompte le jour même, est-ce légal ?

Non, pour un contrat conclu à votre domicile. L’article L221-10 du code de la consommation interdit au professionnel de recevoir un paiement avant un délai de sept jours après la signature. Un encaissement immédiat est un manquement, qui peut servir à contester le contrat.