Démarchage téléphonique interdit le 11 août 2026 : les 3 exceptions

Le 11 août 2026, le démarchage téléphonique bascule dans un nouveau régime : il devient interdit par défaut, sauf si vous avez dit oui au préalable. Trois situations permettront pourtant à une entreprise de vous appeler encore. Voici lesquelles, ce que devient Bloctel, et ce que vous pouvez faire en cas d’abus.

Le démarchage téléphonique désigne l’appel qu’une entreprise passe à un particulier pour lui proposer un produit ou un service, sans que celui-ci l’ait sollicitée. Jusqu’ici, la France fonctionnait à l’envers de ce que beaucoup de consommateurs souhaitaient : les appels étaient autorisés, et c’était à vous de vous y opposer en vous inscrivant sur la liste Bloctel. Le 11 août 2026, la logique s’inverse. Le silence ne vaut plus accord.

Ce qui change concrètement le 11 août 2026

Selon le site officiel Service-Public, publié le 21 juillet 2026, une entreprise devra avoir recueilli votre consentement explicite pour vous appeler dans le cadre d’une prospection commerciale à compter de cette date. La disposition figure à l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques. Elle réécrit le chapitre du code de la consommation consacré au consentement au démarchage téléphonique, aux articles L. 223-1 et suivants.

Le changement est un basculement de régime, souvent résumé par le passage de l’opt-out à l’opt-in : hier, on partait du principe que vous acceptiez d’être appelé tant que vous n’aviez rien dit ; demain, on part du principe que vous refusez tant que vous n’avez rien dit. Autre conséquence importante : la charge de la preuve pèse sur le professionnel. C’est à lui de démontrer qu’il a bien recueilli votre consentement dans les règles, et non à vous de prouver que vous ne l’avez jamais donné.

Première exception : vous avez donné votre accord

Le consentement est la première porte d’entrée légale, et le code de la consommation en donne une définition exigeante. Il s’agit de « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable » par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, d’être démarchée par téléphone. Chacun de ces mots compte. « Spécifique » signifie que l’accord doit porter sur ce mode de contact et ce type de sollicitation, pas sur un vague accord général noyé dans des conditions générales.

L’exigence d’un acte positif clair a une conséquence pratique très concrète : une case déjà cochée sur un formulaire ne suffit pas. Vous devez faire un geste, cocher vous-même, valider vous-même. Et le consentement est révocable : vous pouvez le retirer à tout moment, sans avoir à vous justifier. En pratique, cela veut dire qu’un jeu-concours, un comparateur en ligne ou un formulaire de devis peuvent rester des points d’entrée pour les appels commerciaux : c’est souvent là que le consentement est demandé. Lisez ce que vous cochez.

Deuxième exception : vous êtes déjà client de l’entreprise

Une entreprise avec laquelle vous avez déjà signé peut continuer à vous appeler sans consentement spécifique, dès lors que l’appel s’inscrit dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et présente un rapport direct avec son objet. Votre opérateur, votre banque ou votre assureur pourront donc toujours vous joindre au titre du contrat qui vous lie à eux.

Cette exception ne se limite pas au service après-vente. D’après Service-Public, l’entreprise pourra par exemple vous proposer des produits ou des services complémentaires, ou une offre visant à améliorer le service qui vous est fourni ou ses performances. La limite tient au lien avec le contrat existant : un fournisseur d’accès à internet ne devient pas libre de vous vendre n’importe quoi au motif que vous êtes abonné. Si l’appel n’a plus de rapport avec l’objet du contrat, on retombe dans le régime du consentement préalable.

Troisième exception : les abonnements à la presse

Le code de la consommation prévoit que l’interdiction ne s’applique pas aux prospections liées à la vente d’abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines. Cette exception figure à l’article L. 223-5 du code de la consommation et elle est confirmée par Service-Public.

Autrement dit, un appel pour vous proposer de vous abonner à un titre de presse reste possible même si vous n’avez jamais donné votre accord à cette entreprise. Cette dérogation reste toutefois encadrée : la prospection presse doit elle aussi respecter les jours et horaires fixés par décret, dont nous parlons plus bas. Elle ne constitue donc pas une zone de non-droit, mais bien un régime particulier, historiquement justifié par le mode de diffusion de la presse.

Les secteurs où l’appel reste interdit, même avec votre accord

Certains démarchages sont plus surveillés que d’autres, parce qu’ils ont concentré les abus. D’après le texte du code de la consommation consultable sur Légifrance dans sa version applicable au 11 août 2026, la prospection téléphonique est interdite pour les travaux liés aux économies d’énergie ou aux énergies renouvelables, ainsi que pour l’adaptation du logement au handicap ou au vieillissement. Pour ces sujets, votre consentement ne suffit pas à rendre l’appel licite.

La seule ouverture prévue reste celle du contrat en cours, dans les mêmes conditions que l’exception décrite plus haut. La conséquence est utile à retenir : si l’on vous appelle en 2026 pour vous parler d’isolation, de pompe à chaleur, de panneaux solaires ou d’aménagement de salle de bains pour senior, et que vous n’êtes pas déjà client de cette entreprise pour ce contrat, l’appel est irrégulier. Aucun devis, aucune signature à distance ne devrait suivre.

Jours et horaires : le cadre qui subsiste

Le nouveau régime ne supprime pas l’encadrement horaire, il le maintient. Selon Service-Public, le démarchage téléphonique est aujourd’hui permis uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est interdit les samedis, les dimanches et les jours fériés. Après le 11 août 2026, les entreprises autorisées à vous appeler devront continuer à respecter les jours et horaires d’autorisation du démarchage téléphonique.

Une dérogation existe, mais elle dépend entièrement de vous : vous pouvez consentir explicitement à être appelé à une date et à un horaire situés en dehors de ces plages, à condition que cette date et cet horaire soient indiqués. C’est le cas typique du rendez-vous téléphonique que vous fixez vous-même. Le code de la consommation renvoie à un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, le soin de fixer ces jours, horaires et la fréquence des appels.

Bloctel s’arrête : que faire en cas d’appel abusif

Puisque le démarchage devient interdit par défaut, la liste d’opposition perd sa raison d’être. Service-Public l’indique clairement : le service Bloctel cessera d’exister à compter du 11 août 2026. Inutile, donc, de compter sur une inscription ou une réinscription après cette date. Jusqu’au 10 août inclus, le dispositif actuel continue en revanche de s’appliquer.

Si vous recevez un appel qui ne respecte pas les nouvelles règles, le réflexe indiqué par Service-Public est de le signaler sur la plateforme Signal Conso, service de la DGCCRF. Sur le plan financier, tout manquement aux articles L. 223-1 à L. 223-5 du code de la consommation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Ces montants sont des plafonds : l’administration fixe la sanction au cas par cas.

Enfin, un point qui vous protège directement : à partir du 11 août 2026, tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique ne respectant pas ces nouvelles modalités n’est pas valable. Le code de la consommation prévoit la nullité de ce contrat. Cela ne vous dispense pas d’agir : conservez la trace de l’appel, la date, le nom de l’entreprise, et signalez la situation. En cas de litige sur un contrat déjà signé, une association de consommateurs ou un professionnel du droit pourra vous indiquer la marche à suivre.

Vos questions, nos réponses

Faut-il se désinscrire de Bloctel avant le 11 août 2026 ?

Non, aucune démarche n’est nécessaire. Le service cessera d’exister de lui-même à compter du 11 août 2026, selon Service-Public, parce que le démarchage devient interdit par défaut. Si vous êtes déjà inscrit, votre inscription reste utile jusqu’au 10 août inclus, puisque le régime actuel s’applique jusque-là.

Mon opérateur ou mon assureur pourra-t-il encore m’appeler après le 11 août 2026 ?

Oui, à une condition : que l’appel s’inscrive dans le cadre de l’exécution du contrat en cours et présente un rapport avec son objet. Cela couvre notamment une offre complémentaire ou une amélioration du service qui vous est fourni. En revanche, une proposition sans lien avec ce contrat retombe sous le régime du consentement préalable.

Que risque une entreprise qui m’appelle sans mon accord ?

Le manquement aux articles L. 223-1 à L. 223-5 du code de la consommation expose l’entreprise à une amende administrative plafonnée à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. S’ajoute une conséquence civile : le contrat conclu à la suite d’un démarchage irrégulier est nul. Le signalement se fait sur la plateforme Signal Conso.