Assurance emprunteur : profiter de la loi Lemoine pour économiser

Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer l’assurance de votre prêt immobilier à n’importe quel moment, sans attendre de date anniversaire et sans payer de frais. Cette assurance pèse lourd dans le coût d’un crédit, et la faire jouer à la concurrence est aujourd’hui un droit. Voici ce que la loi autorise, comment procéder et où se situent les pièges.

L’assurance emprunteur est le contrat qui rembourse votre crédit immobilier à votre place en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Elle n’est pas obligatoire au sens légal, mais aucune banque ne prête sans elle. Longtemps, elle était imposée « maison » par la banque prêteuse et il était compliqué d’en changer. La loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a rebattu les cartes en installant un droit simple : celui de résilier son contrat quand on le souhaite pour en prendre un moins cher, à protection au moins égale.

Ce que la loi Lemoine a changé

La loi n°2022-270 du 28 février 2022 poursuit un objectif affiché dès son intitulé : un accès « plus juste, plus simple et plus transparent » au marché de l’assurance emprunteur. Elle a été publiée au Journal officiel et est aujourd’hui pleinement en vigueur. Concrètement, elle apporte trois avancées majeures : la résiliation à tout moment, la suppression du questionnaire de santé sous conditions, et un droit à l’oubli raccourci pour les anciens malades.

La mesure phare, le droit de résilier « à tout moment », est inscrite à l’article L113-12-2 du Code des assurances. Elle s’applique aux offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022, puis à l’ensemble des contrats déjà en cours à partir du 1er septembre 2022. Autrement dit, quelle que soit la date de votre crédit, vous êtes concerné.

Résilier et changer à tout moment

Avant la loi Lemoine, changer d’assurance de prêt supposait de respecter une date anniversaire ou la première année du contrat. Ce n’est plus le cas. Vous pouvez désormais demander la résiliation dès la signature de l’offre de prêt et à n’importe quel moment ensuite, sans attendre douze mois et sans préavis. On parle de résiliation « infra-annuelle ».

Ce droit s’exerce sans frais ni pénalité. La banque ou l’assureur ne peut pas vous facturer le changement, ni exiger une contrepartie. La seule condition posée par la loi porte sur le niveau de garanties du nouveau contrat, que nous détaillons plus loin. Tant que cette équivalence est respectée, le changement est un droit, pas une faveur.

Le questionnaire de santé supprimé sous conditions

La loi Lemoine supprime le questionnaire médical, mais uniquement lorsque deux conditions sont réunies en même temps. D’abord, la part de capital assurée par personne doit être inférieure ou égale à 200 000 €. Pour un couple qui emprunte à deux et s’assure chacun à 50 %, cela porte le plafond à 400 000 € de crédit. Ensuite, le prêt doit être intégralement remboursé avant votre 60e anniversaire. Le bien financé doit par ailleurs être à usage d’habitation.

Si vous remplissez ces critères, l’assureur ne peut vous poser aucune question sur votre santé ni réclamer d’examen médical. Attention toutefois : la suppression du questionnaire ne dispense pas de dire la vérité sur les informations demandées. Une fausse déclaration intentionnelle sur d’autres éléments du contrat reste sanctionnée. Au-delà de ces seuils, le questionnaire de santé demeure la règle.

Le droit à l’oubli ramené à 5 ans

La loi a également renforcé le droit à l’oubli. Un ancien malade d’un cancer ou d’une hépatite C n’a plus à déclarer sa pathologie dès lors que le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans, sans rechute. Ce délai a été réduit : il était auparavant fixé à dix ans.

Concrètement, passé ces 5 ans après la fin des traitements actifs (chirurgie, radiothérapie, médicaments), l’assureur ne peut ni appliquer de surprime, ni prononcer d’exclusion liée à cet antécédent. Ce droit ne couvre que le cancer et l’hépatite C ; les autres pathologies relèvent de la grille de référence de la convention AERAS, qui encadre l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé.

L’équivalence des garanties, la seule condition

Le nouveau contrat doit offrir un niveau de protection au moins équivalent à celui que vous quittez. C’est la contrepartie logique du droit de changer : la banque protège sa créance. La comparaison ne se fait pas au doigt mouillé mais sur une grille de critères définie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Dans cette grille, la banque sélectionne au maximum 11 critères parmi ceux qui concernent les garanties principales (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité, incapacité de travail), auxquels peuvent s’ajouter des critères sur la garantie perte d’emploi lorsqu’elle est souscrite. Ces exigences vous sont communiquées via la fiche standardisée d’information (FSI), un document que la banque doit vous remettre et qui précise noir sur blanc les garanties minimales à respecter. C’est votre feuille de route : le nouveau contrat doit cocher chaque critère retenu.

La marche à suivre et le rôle de la banque

La démarche est encadrée. Vous choisissez un nouveau contrat conforme à la fiche standardisée d’information, puis vous adressez à votre banque une demande de substitution accompagnée des conditions générales et de la fiche du nouvel assureur. À réception d’un dossier complet, le prêteur dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser, en application de l’article L313-31 du Code de la consommation.

S’il accepte, la banque modifie le contrat de prêt par un avenant, sans frais, qui acte le nouveau taux d’assurance. S’il refuse, ce refus doit être motivé par écrit et ne peut reposer que sur un défaut d’équivalence des garanties : aucun autre motif n’est recevable. Conservez chaque échange par écrit et retenez la date d’envoi de votre demande, car le délai de réponse de la banque court à partir de là.

Combien vous pouvez économiser, et les pièges à éviter

L’économie dépend de votre profil et du moment où vous changez. Elle est généralement plus forte en début de prêt, quand le capital restant dû est élevé, ainsi que pour les profils jeunes et non-fumeurs, souvent surfacturés par les contrats de groupe des banques. À l’inverse, les emprunteurs plus âgés peuvent aussi y gagner, car l’écart de tarif entre contrat bancaire et contrat délégué se creuse avec l’âge. À titre d’exemple daté : le courtier Magnolia évoquait, le 30 janvier 2026, le cas d’un couple de trentenaires empruntant 250 000 € sur 20 ans, avec une assurance bancaire à 0,34 % du capital, contre des offres déléguées autour de 0,08 à 0,09 %, soit une économie estimée de l’ordre de 9 800 à 11 100 € sur la durée. Ce chiffre est un exemple pour un profil précis : votre situation personnelle donnera un résultat différent.

Côté vigilance, trois pièges reviennent. D’abord les refus abusifs ou les délais qui traînent : la loi impose 10 jours ouvrés et une motivation, n’hésitez pas à rappeler ces règles par écrit. Ensuite, sachez que vous pouvez déléguer votre assurance dès l’offre de prêt, sans attendre : rien n’oblige à souscrire le contrat de la banque au départ. Enfin, ne regardez pas que le prix : vérifiez que les quotités (la part de capital assurée sur chaque tête) et les garanties clés — incapacité temporaire de travail (ITT), invalidité permanente totale (IPT), exclusions — sont réellement équivalentes. Une cotisation plus basse qui s’accompagne d’exclusions plus larges n’est pas une bonne affaire.

Vos questions, nos réponses

Puis-je changer d’assurance emprunteur juste après avoir signé mon prêt ?

Oui. Depuis la loi Lemoine, le droit de résiliation s’exerce à tout moment, dès la signature de l’offre de prêt. Vous n’avez pas à attendre un an ni une date anniversaire. Il suffit que le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes.

La banque peut-elle refuser mon changement d’assurance ?

Elle ne peut refuser que pour un seul motif : l’absence d’équivalence des garanties par rapport à votre contrat actuel. Ce refus doit vous être notifié par écrit et motivé. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre à une demande complète, sans pouvoir facturer de frais.

Suis-je vraiment dispensé de questionnaire de santé ?

Uniquement si votre part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € et si votre prêt est remboursé avant vos 60 ans, pour un bien à usage d’habitation. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le questionnaire de santé reste demandé.