Garantie légale de conformité : 2 ans pour faire réparer ou rembourser

Un appareil tombe en panne quatorze mois après l’achat, et le magasin vous renvoie vers le service après-vente du fabricant. C’est presque toujours une erreur : pendant deux ans, c’est le vendeur qui doit réparer, remplacer ou rembourser, gratuitement. Voici ce que dit exactement la loi et quoi opposer à un commerçant qui traîne des pieds.

La garantie légale de conformité est une protection obligatoire, prévue par le code de la consommation, qui oblige le vendeur professionnel à prendre en charge un bien qui ne fonctionne pas comme il le devrait, sans que l’acheteur ait à payer quoi que ce soit. Elle ne s’achète pas et ne se négocie pas : elle s’applique automatiquement à tout achat fait par un particulier auprès d’un professionnel. Ses règles actuelles résultent d’une réforme entrée en application le 1er janvier 2022, qui a transposé une directive européenne et renforcé la position du consommateur.

Ce que la garantie couvre réellement

Le mot « conformité » est plus large qu’il n’y paraît. Un bien est non conforme s’il ne correspond pas à la description donnée à la vente, s’il ne possède pas les qualités annoncées, s’il ne convient pas à l’usage attendu d’un produit de ce type, ou s’il tombe en panne prématurément. Une machine à laver qui ne chauffe plus, un téléphone dont la batterie s’effondre, un meuble livré sans ses fixations : tous ces cas relèvent de la garantie légale de conformité.

Elle couvre les biens neufs, mais aussi les biens d’occasion et reconditionnés dès lors qu’ils sont vendus par un professionnel, précise le site officiel Service-Public. En revanche, elle ne joue pas entre particuliers : un achat auprès d’un vendeur privé sur une plateforme de petites annonces n’ouvre pas ce droit.

Deux ans, à compter de quand exactement

Le point de départ n’est pas la date de la commande ni celle de la facture : la garantie court à compter de la délivrance du bien, c’est-à-dire du jour où vous en prenez physiquement possession. Pour un achat en ligne livré plusieurs semaines plus tard, la distinction n’est pas anodine. Conservez le bon de livraison autant que le ticket de caisse.

La durée est de deux ans, y compris pour l’occasion et le reconditionné. D’où une confusion fréquente : beaucoup de vendeurs de produits reconditionnés annoncent « 12 mois de garantie ». Ce chiffre correspond en réalité à la durée de la présomption d’antériorité applicable aux biens d’occasion, pas à celle de la garantie. Pour les biens comportant des services numériques nécessitant des mises à jour, la garantie s’étend en outre sur toute la période de fourniture de ces mises à jour.

La présomption d’antériorité : le point le plus mal compris

C’est le cœur du dispositif, et ce que presque personne ne sait opposer. L’article L217-7 du code de la consommation pose une règle simple : les défauts qui apparaissent dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont présumés exister au jour de la livraison. Pour un bien d’occasion, cette présomption est ramenée à douze mois.

Concrètement, cela renverse la charge de la preuve. Pendant cette période, vous n’avez rien à démontrer : ni que le défaut était là dès le départ, ni que vous n’y êtes pour rien. C’est le vendeur qui doit prouver le contraire s’il veut refuser la prise en charge, par exemple établir un choc, une immersion ou un usage anormal. Un « ça vient de votre utilisation » lancé au comptoir n’a aucune valeur tant qu’il n’est pas étayé. Passé le délai de présomption, le rapport s’inverse : c’est à vous de prouver que le défaut existait déjà à la vente, ce qui suppose souvent une expertise.

Réparation, remplacement, puis remboursement : l’ordre imposé

La loi organise les remèdes en deux étages. Premier étage : la mise en conformité, par réparation ou remplacement. Le choix vous revient en principe, mais le vendeur peut imposer la solution la moins coûteuse si la vôtre entraîne un coût disproportionné. Elle doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trente jours après votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous.

Second étage : la réduction du prix ou la résolution du contrat, c’est-à-dire le remboursement. Vous pouvez y passer, selon l’article L217-14, si le vendeur refuse la mise en conformité, si elle dépasse les trente jours, si elle vous impose des frais, ou si le défaut persiste après une tentative de réparation. Le vendeur rembourse alors le prix payé, par le même moyen de paiement, dans les quatorze jours suivant la réception du bien ou la preuve de son renvoi. La résolution n’est toutefois pas ouverte si le défaut est mineur.

Après réparation, six mois de garantie en plus

C’est un droit rarement appliqué spontanément. L’article L217-13 prévoit que tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Une panne réparée au vingt-deuxième mois vous couvre donc au-delà des deux ans initiaux.

Le même article ajoute une règle utile : si vous avez choisi la réparation et que le vendeur ne la met pas en œuvre, le remplacement du bien fait courir un nouveau délai de garantie légale attaché au bien remplacé. Notez par écrit les dates de dépôt et de restitution de l’appareil : elles conditionnent l’extension.

« Voyez avec le fabricant » : la réponse à donner

C’est la phrase la plus fréquente, et elle est juridiquement infondée. La garantie légale de conformité est due par le vendeur, celui qui vous a encaissé. Il ne peut ni vous renvoyer vers la marque, ni vous facturer un diagnostic, des pièces, de la main-d’œuvre ou des frais de retour. Un vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à cette garantie s’expose à une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros (article L241-5), et le non-respect des modalités de mise en conformité est passible d’une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Formulez votre demande par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Un texte court suffit :

Objet : mise en œuvre de la garantie légale de conformité, commande n° … du …
Madame, Monsieur, le bien acheté chez vous le … présente le défaut suivant : … . Ce défaut étant apparu dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance, il est présumé exister au jour de la livraison (article L217-7 du code de la consommation). Je vous demande la mise en conformité du bien par réparation, sans frais, dans le délai maximum de trente jours prévu à l’article L217-10. À défaut, je solliciterai la résolution de la vente et le remboursement du prix.

Sans réponse du vendeur, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont il dépend, puis signaler le manquement à la DGCCRF.

Vices cachés et extension payante : ne pas confondre

La garantie des vices cachés est un dispositif distinct, issu de l’article 1641 du code civil. Elle vise un défaut caché qui rend le bien impropre à son usage, s’applique aussi entre particuliers, et l’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser vingt ans à compter de la vente. Elle est plus exigeante en preuve : c’est à l’acheteur de démontrer le vice, son caractère caché et son antériorité. Elle sert donc surtout après l’expiration des deux ans de garantie légale de conformité.

La garantie commerciale, elle, est facultative. C’est un service vendu ou offert par le commerçant ou la marque, dont le contenu est librement fixé. Elle ne peut en aucun cas réduire ou remplacer la garantie légale, et le professionnel doit vous informer de l’existence de celle-ci dans un encadré dédié. Son intérêt économique est discuté : selon une enquête de Que Choisir publiée le 19 mars 2026, une extension à cinq ans sur un lave-linge dépassait 110 euros chez un grand distributeur, alors que l’enquête fiabilité 2025 de l’association relevait environ 2 % de pannes en deux ans sur les lave-linge, lave-vaisselle et réfrigérateurs combinés. Avant de signer, vérifiez ce que l’extension ajoute réellement aux deux années déjà couvertes gratuitement.

Vos questions, nos réponses

Mon appareil est tombé en panne au bout de 18 mois, dois-je prouver que ce n’est pas de ma faute ?

Non, pas pour un bien neuf. Pendant vingt-quatre mois à compter de la délivrance, le défaut est présumé exister depuis la livraison. C’est au vendeur d’apporter la preuve contraire s’il refuse la prise en charge. Pour un bien d’occasion, la présomption ne dure que douze mois.

Le magasin me dit de contacter le service après-vente de la marque, est-ce que je dois le faire ?

Vous n’y êtes pas obligé. La garantie légale de conformité est due par le vendeur, le magasin ou le site sur lequel vous avez payé. Vous pouvez passer par le fabricant si cela va plus vite, mais le vendeur reste votre interlocuteur légal et ne peut pas s’exonérer de cette responsabilité.

Puis-je exiger directement un remboursement plutôt qu’une réparation ?

Pas d’emblée en principe : la loi impose de commencer par la réparation ou le remplacement. Vous pouvez ensuite demander une réduction du prix ou la résolution de la vente si le vendeur refuse, s’il dépasse les trente jours, s’il vous laisse des frais à charge ou si le défaut persiste après réparation. La résolution est exclue si le défaut est mineur.