Accident du travail : vers des indemnités imposées à 100 %, ce que vous perdriez

La piste figure noir sur blanc dans les documents transmis aux partenaires sociaux : imposer à 100 % les indemnités journalières versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle, contre 50 % aujourd’hui. L’information, détaillée par Capital le 30 juillet 2026 puis largement reprise le lendemain, s’inscrit dans la préparation du budget 2027. Rien n’est voté. Mais le cadrage, lui, est déjà chiffré : 800 millions d’euros d’économies demandés à la branche accidents du travail dès 2027.

L’essentiel

• Depuis 2010, les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle ne sont imposées que sur 50 % de leur montant.
• Le ministère du Travail demande 800 millions d’euros d’économies à la branche AT/MP dès 2027 ; la fiscalisation à 100 % fait partie des pistes sur la table au 1er août 2026.
• Autre piste : plafonner les indemnités à 1,8 Smic, alors qu’elles peuvent atteindre 240,49 € par jour, puis 320,66 € à partir du 29e jour (montants au 1er janvier 2026).
• Selon nos simulations, un salarié à 2 600 € brut arrêté 3 mois paierait environ 312 € d’impôt en plus dans la tranche à 11 %, et 851 € dans la tranche à 30 %.
• Calendrier : réunions avec les partenaires sociaux à la rentrée, arbitrages dans les textes budgétaires 2027 débattus au Parlement à l’automne 2026.

Une exonération vieille de seize ans dans le viseur

Le point de départ est comptable. La branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale a terminé 2025 sur un déficit estimé à 200 millions d’euros, avec des comptes annoncés dans le rouge jusqu’en 2029. Mi-juin, le ministère du Travail a demandé au patronat et aux syndicats de la branche de dégager 800 millions d’euros d’économies dès 2027. Quatre pistes de travail ont été identifiées, selon Capital, dont deux touchent directement le portefeuille des salariés accidentés : la fin de l’exonération fiscale de moitié, et un plafonnement des indemnités à 1,8 Smic.

Ce calendrier n’a rien d’anodin. Ces arbitrages alimenteront le projet de loi de finances et le projet de financement de la Sécurité sociale pour 2027, présentés à l’automne. L’annonce tombe au moment où d’autres lignes de votre budget bougent déjà, comme le détaille notre point sur ce qui change au 1er août 2026.

Aujourd’hui, la moitié de vos indemnités échappe à l’impôt

Trois chiffres résument le mécanisme actuel. Après un accident du travail, la CPAM verse une indemnité égale à 60 % du salaire journalier de base (votre brut du mois précédent divisé par 30,42) pendant les 28 premiers jours, plafonnée à 240,49 € par jour au 1er janvier 2026. À partir du 29e jour, le taux monte à 80 %, avec un plafond porté à 320,66 €. Aucun délai de carence : le versement démarre dès le lendemain de l’accident, et l’indemnité ne peut jamais dépasser votre salaire journalier net.

Côté fisc, ces sommes supportent déjà la CSG à 6,2 % et la CRDS à 0,5 %. Depuis 2010, elles entrent ensuite dans le revenu imposable pour la moitié de leur montant, la CPAM appliquant le prélèvement à la source sur cette seule part. La logique est indemnitaire. Votre arrêt résulte d’un risque professionnel, pas d’un aléa de santé ordinaire, et le législateur de 2010 avait maintenu ce traitement de faveur partiel. Les indemnités maladie classiques sont, elles, imposées à 100 %. Celles des affections de longue durée y échappent totalement. L’accident du travail se situe entre les deux, et c’est cet entre-deux que Bercy veut refermer.

Trois situations types, de zéro à plus de 2 700 € perdus

Que changerait concrètement une imposition à 100 % ? La moitié de vos indemnités, aujourd’hui invisible pour le fisc, s’ajouterait à votre revenu imposable. L’impôt supplémentaire dépend donc de deux variables : le montant d’indemnités perçu dans l’année et votre tranche marginale d’imposition. Nos estimations, calculées à partir des règles Ameli en vigueur au 1er janvier 2026 :

Ces montants sont des ordres de grandeur : indemnités comptées avant CSG et CRDS, impôt estimé avant décote et effets du quotient familial, hors complément versé par l’employeur. Le sens, lui, ne fait pas débat. Un smicard non imposable ne perdrait rien. La facture grimpe vite ensuite. Pour un salarié à 4 000 € brut arrêté six mois après un accident grave, le surcoût dépasserait 2 700 € dans la tranche à 30 %, l’année même où ses revenus ont déjà baissé.

Le plafond à 1,8 Smic, l’autre coup de rabot

Deuxième piste sur la table : abaisser le plafond d’indemnisation à 1,8 Smic. Les maxima actuels, 240,49 € puis 320,66 € par jour, protègent aujourd’hui des rémunérations confortables. Les ramener à 1,8 Smic rognerait l’indemnisation des salaires moyens et supérieurs, surtout à partir du 29e jour d’arrêt. Le chiffrage précis dépendra d’un texte qui n’existe pas encore au 1er août 2026.

Autre rabot, déjà acté celui-là : pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 2027, la durée de versement des indemnités sera plafonnée à quatre ans, alors qu’elles pouvaient courir jusqu’à la guérison ou la consolidation. Les arrêts très longs, souvent liés aux pathologies les plus lourdes, seront les premiers touchés.

Syndicats vent debout, arbitrage à l’automne

Chez les syndicats, le refus est net. La CFTC et la CFDT rejettent l’idée de faire porter l’effort budgétaire par les salariés accidentés et réclament, dans une note commune citée par Capital, « une compensation financière équivalente » si l’exonération devait disparaître. L’été 2026 avait déjà mis les droits des salariés sous tension, comme l’a montré le débat sur la canicule au travail et les obligations de l’employeur.

Un précédent invite à la prudence. Fin 2025, l’exécutif avait envisagé de fiscaliser les indemnités des arrêts liés aux affections de longue durée, avant d’y renoncer face aux protestations. Personne ne peut garantir que la mesure AT/MP survivra aux débats parlementaires. Les réunions reprennent à la rentrée ; le sort du dossier se jouera entre octobre et décembre 2026, lors de l’examen des budgets 2027.

Ce qui reste flou

Plusieurs inconnues subsistent au 1er août 2026. Le rendement propre de la fiscalisation à 100 % n’a pas été détaillé publiquement : les 800 millions d’euros correspondent à l’objectif global d’économies de la branche, toutes mesures confondues. Les documents connus ne disent pas si l’imposition s’appliquerait aux arrêts en cours ou aux seuls nouveaux accidents, ni si le plafonnement à 1,8 Smic se cumulerait avec la fin de l’exonération. Et l’absence de majorité stable à l’Assemblée rend tout pronostic fragile : la mesure peut être durcie, amendée ou retirée d’ici décembre.

D’ici là, rien ne change pour vous. Vos indemnités 2026 restent imposées sur 50 % de leur montant et seront pré-remplies sur la déclaration de revenus du printemps 2027, avec vos traitements et salaires. Vérifiez-les à partir de vos décomptes CPAM, les erreurs de pré-remplissage existent. Si un arrêt long ampute vos revenus, activez aussi les droits qui dorment, prime d’activité recalculée en tête, comme le rappelle notre enquête sur les aides non réclamées. Premier rendez-vous à surveiller : la présentation du budget 2027, attendue fin septembre.