Hausse de mutuelle 2026 : est-elle légale et comment la contester

Votre cotisation de complémentaire santé a grimpé en janvier ? La situation est cette année inhabituelle : une loi votée fin 2025 interdit toute hausse en 2026, et des milliers d’assurés en ont pourtant subi une. Voici ce que le droit permet à votre organisme, et comment contester utilement.

La cotisation de complémentaire santé est la somme que vous versez, chaque mois ou chaque trimestre, à une mutuelle, une compagnie d’assurance ou une institution de prévoyance, en échange du remboursement des frais de santé laissés à votre charge par l’Assurance maladie. Elle n’est pas fixée par l’État : chaque organisme construit son tarif. Sauf que, pour 2026, le législateur s’en est mêlé.

Hausse 2026 : ce qui a été annoncé, ce qui a été constaté

Deux choses sont souvent confondues. D’un côté, les hausses annoncées par les fédérations professionnelles. Le 16 décembre 2025, la Mutualité Française a fait état d’une augmentation moyenne de 4,3 % pour les contrats individuels et de 4,7 % pour les contrats collectifs d’entreprise. C’est une moyenne déclarée par la fédération des mutuelles : elle ne dit rien de votre cas.

De l’autre, les hausses effectivement constatées sur les avis d’échéance. Entre le 23 janvier et le 20 mars 2026, Que Choisir Ensemble a recueilli 4 271 témoignages : 98,52 % des répondants déclarent avoir subi une hausse, pour une augmentation moyenne de 106,21 euros par an et une médiane de 56,50 euros. L’écart entre les deux montre que quelques très fortes hausses tirent la moyenne. Il s’agit toutefois d’un appel à témoignages, non d’un sondage.

Ce que dit exactement l’article 13 de la loi du 30 décembre 2025

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 institue, dans son article 13, une contribution exceptionnelle de 2,05 % assise sur les sommes perçues en 2026 par les organismes complémentaires au titre des cotisations santé. Sont visés les organismes mentionnés à l’article L. 862-4 du code de la Sécurité sociale : mutuelles, sociétés d’assurance et institutions de prévoyance. Le même article ajoute : « Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025. » Il prévoyait aussi une négociation avec l’Union nationale des organismes complémentaires avant le 31 mars 2026.

Ces dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2026. Mais le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur cette phrase lors de son examen de la loi, et le ministère de la Santé a saisi le Conseil d’État en avril 2026 pour savoir si elle devait être appliquée. Aucun avis rendu n’a été porté à notre connaissance. Le débat n’est donc pas tranché.

Hors 2026, une cotisation peut-elle augmenter en cours de contrat ?

Oui, mais pas n’importe comment. La cotisation est un élément de l’engagement : l’article L. 112-4 du code des assurances impose que la police mentionne « la prime ou la cotisation de l’assurance ». L’article L. 112-3 pose le principe : « Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. »

Ce principe connaît une exception en santé. Lorsque l’assureur propose une modification pour mettre le contrat en conformité avec des règles fixées par décret en Conseil d’État, il doit informer le souscripteur par écrit des nouvelles garanties et de leurs conséquences tarifaires ; celui-ci dispose de trente jours pour refuser. En pratique, la revalorisation intervient à l’échéance annuelle et repose sur ce que prévoient vos documents.

Mutuelle, assureur, institution de prévoyance : trois régimes

Le mot « mutuelle » sert à tout désigner, mais trois codes s’appliquent. Adhérent d’une mutuelle, vous relevez du code de la mutualité : son article L. 114-9 confie à l’assemblée générale la fixation « des montants ou taux de cotisations, lorsque cette compétence ne relève pas du conseil d’administration ». Votre cotisation est décidée par une instance de gouvernance, pas négociée avec vous. En contrepartie, l’article L. 221-4 impose de vous remettre avant adhésion les statuts et le règlement, qui précisent les modalités de modification.

Auprès d’une société d’assurance, c’est la logique contractuelle du code des assurances décrite plus haut. Via une institution de prévoyance, souvent par votre employeur, c’est le code de la Sécurité sociale : l’article L. 932-6 impose une notice remise à chaque participant et prévoit que, en cas de modification de leurs droits et obligations, le souscripteur en informe chacun au moins trois mois avant l’entrée en vigueur. Savoir de quel régime vous relevez change le texte que vous pouvez opposer.

Ce que l’organisme doit vous notifier, et quand

L’obligation d’information est le point le plus concret. Côté mutualiste, l’article L. 221-5 du code de la mutualité prévoit que toute modification des prestations définies au bulletin d’adhésion et des montants de cotisations fait l’objet d’une notification au membre participant ou honoraire. Une hausse découverte sur un relevé bancaire, sans notification, n’est pas conforme à cette exigence.

Autre obligation utile : l’article L. 113-15-2 du code des assurances impose de rappeler le droit de résiliation dans chaque contrat et avec chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation. Un avis qui annonce une hausse sans ce rappel est doublement critiquable. Conservez-le.

Les raisons invoquées, et par qui

Chaque camp a ses explications. La Mutualité Française, en décembre 2025, avance trois facteurs : les dépenses de santé, qui progressent selon elle de 4,4 % par an depuis 2020 contre 1,8 % entre 2013 et 2020 ; des transferts de charges de l’Assurance maladie vers les complémentaires, qu’elle chiffre à 400 millions d’euros sur le forfait hospitalier et 600 millions sur les indemnités journalières ; et la contribution d’environ un milliard d’euros du budget 2026 de la Sécurité sociale.

Les chiffres publics apportent un contrepoint. Dans son rapport au Parlement publié le 17 décembre 2025, portant sur l’année 2024, la DREES relève que les organismes complémentaires ont collecté 46,5 milliards d’euros de cotisations santé, en hausse de 8,2 %, alors que les prestations versées progressaient de 5,4 %, à 36,8 milliards. La part des cotisations reversée en prestations tombe à 79 %, contre 81 % un an plus tôt, et le résultat technique en santé redevient positif, à 1,6 % des cotisations. Que Choisir Ensemble qualifie de son côté les hausses de 2026 d’illégales et dénonce l’absence de sanction.

Contester : les étapes, et celle qui pèse vraiment

Relisez d’abord vos documents : statuts et règlement pour une mutuelle, conditions générales et particulières pour un assureur, notice pour une institution de prévoyance. Repérez la clause encadrant l’évolution du tarif et votre tranche d’âge : beaucoup de barèmes évoluent avec l’âge. Écrivez ensuite pour demander le détail du calcul : montant 2025 et montant 2026, base juridique de la hausse, décision de l’instance qui l’a votée, part liée à un éventuel changement de garanties. Adressez enfin une réclamation écrite au service réclamations, en recommandé avec accusé de réception, en visant l’article 13 de la loi du 30 décembre 2025.

Sans réponse satisfaisante, saisissez gratuitement le médiateur. La Médiation de l’Assurance exige une réclamation écrite préalable, se saisit au plus tôt deux mois après celle-ci et au plus tard un an après, et propose une solution sous 90 jours environ ; son avis ne s’impose pas aux parties. Le Médiateur de la Mutualité Française traite les litiges portant sur les modalités de calcul ou les augmentations de cotisation, aux mêmes conditions. L’ACPR, qui selon l’article L. 612-1 du code monétaire et financier veille à la protection des assurés et adhérents, peut être alertée d’un manquement, mais elle ne règle pas les litiges individuels. En dernier ressort, seul le juge tranche. Soyez lucide : selon Que Choisir Ensemble, 8,3 % seulement des assurés ayant réagi ont obtenu gain de cause, et 91,7 % n’ont eu aucune régularisation. Le levier le plus efficace reste la concurrence : la loi du 14 juillet 2019 permet, après un an d’adhésion, de résilier à tout moment. Un autre article détaille cette démarche ; comparez à garanties équivalentes avant de bouger.

Vos questions, nos réponses

Ma mutuelle avait-elle le droit d’augmenter ma cotisation en 2026 ?

L’article 13 de la loi du 30 décembre 2025 dispose que, pour 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à 2025. Sur ce fondement, des associations de consommateurs jugent les hausses illégales. Les fédérations d’organismes en contestent la portée et la validité, et le Gouvernement a demandé l’avis du Conseil d’État en avril 2026. Tant que ce point n’est pas tranché, l’issue d’une contestation reste incertaine.

Comment obtenir le détail du calcul de ma hausse de cotisation ?

Demandez-le par écrit au service client puis, si nécessaire, au service réclamations : comparaison chiffrée entre votre cotisation 2025 et celle de 2026, clause des statuts, du règlement ou du contrat autorisant la révision, et décision de l’instance qui l’a adoptée. Précisez si un changement de tranche d’âge ou de garanties est intervenu. Conservez une copie des échanges : le médiateur exigera votre réclamation écrite et la réponse obtenue.

Puis-je me faire rembourser la hausse déjà prélevée depuis janvier ?

Certains assurés ont obtenu une régularisation, mais ils sont minoritaires : Que Choisir Ensemble en dénombre 8,3 %. Aucun remboursement n’est automatique et aucune décision de justice généralisée n’est intervenue à ce jour. Formulez la demande par écrit, puis saisissez le médiateur, sans garantie de résultat. Continuez à payer vos cotisations pendant la contestation, faute de quoi vous risqueriez de perdre vos garanties.